ARCOP
L’autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) : elle est chargée de régulation indépendante du système des marchés publics et d’assurer une représentation tripartite et paritaire. Pour faire court, elle assure le règlement des différends relatifs aux procédures de passation et d’exécution des marchés publics, prononce l’exclusion et la condamnation à caractère pécuniaire ou l’une de ces sanctions à l’encontre des agents publics, des candidats, soumissionnaires et titulaires des marchés publics ayant enfreint la réglementation des marchés publics sans préjudice des sanctions pénales encourues et des réparations civiles éventuellement dues. Assure la sensibilisation et l’information des acteurs du système des marchés publics. En gros c’est eux qui s’assurent que toutes les règles sont respectées, que personnes n’est lésées et que en cas de faute, une sanction soit donnée (par exemple liste noire pour toute fraude).
Les titulaires de marchés publics sont tenus de verser à ARCOP 1% du montant du marché en HT. Vous disposez de 30 jours calendaires à compter de la notification de l’ordre de recettes pour contester la créance devant le tribunal compétent statuant en dernier ressort.
Adna: N’hésitez pas à saisir l’ARCOP, si vous avez été victime d’injustice, ou si les règles du marchés ne sont pas respectées. écrivez à l’ARCOP un courrier avec des preuves et elle se chargera du reste. Soit vous avez des difficultés dans le cadre des marchés publics et avez besoin de formation, de conseils ou même de plaidoyer, n’hésitez pas à écrire à nous contacter
DNCCP
La direction de contrôle de la commande publics (DNCCP) : la DNCCP est chargée du contrôle à priori des procédures de passation des marchés publics mises en œuvre par les autorités contractantes et dont le montant est supérieur ou égal au seuil déterminés par voie réglementaire. Cette direction s’assure que les organes de contrôle interne établis au sein des autorités contractantes ont les capacités et les moyens suffisants pour contrôler la régularité des procédures de passation. En gros, Elle valide les dossiers d’appel d’offres avant le lancement, accorde les autorisations et dérogations nécessaires. C’est elle qui fait l’examen juridique et technique des dossiers de marché avant approbation.
Adna: En résumé, l’ARCOP régule la commande publique, tandis que la DNCP assure le contrôle et le suivi des marchés publics. Si vous avez besoin de plus d’informations, n’hésitez pas à me le faire savoir ! 😊
L’autorité contractante (AC)
il se charge de passer les commandes publiques, les appels à concurrence.
OTR
L’Office Togolaise des Recettes (OTR) est l’entité chargée de la collecte des impôts, taxes et droits au Togo. Son rôle principal est de mobiliser les ressources financières nécessaires au financement des dépenses publiques et au développement économique du pays.
Cliquez ici pour comprendre les obligations envers l’OTR en matière de marché public