IMMATRICULATION DES EMPLOYEURS
Est employeur toute personne physique ou morale, publique ou privée, occupant au moins un travailleur salarié.
L’employeur est tenu de demander son immatriculation à la CNSS dans un délai de huit (08) jours à compter de l’ouverture ou de l’acquisition de l’entreprise, si celle-ci comporte l’emploi de salariés.
A cet effet, il doit remplir des formulaires disponibles aux guichets de la CNSS ou à télécharger sur le site de la CNSS.
Il s’agit de :
- la demande d’immatriculation de l’employeur ;
- l’état de recensement des travailleurs.
Par ailleurs, il est tenu de produire une attestation ou une autorisation d’utilisation de boîte postale, un plan de situation de l’entreprise et une photocopie de la pièce d’identité de l’employeur.NB : ceci est spécifique aux entreprises.
L’employeur de personnel domestique (Gens de maison)
Est considérée comme employeur de personnel domestique toute personne physique ayant à son service à domicile des travailleurs salariés tels que chauffeur, jardinier, cuisinier, gardien, femme de ménage, blanchisseur…Il doit produire les pièces suivantes :• la demande d’immatriculation de l’employeur de personnel domestique ;• l’état de recensement des travailleurs ;• une attestation ou une autorisation d’utilisation de boîte postale et une photocopie de la pièce d’identité de l’employeur.
Le travailleur indépendant
Est considérée comme travailleur indépendant toute personne exerçant librement son activité professionnelle dans un secteur structuré ou formel et qui n’a aucun lien de subordination avec une tierce personne.Sont classés dans cette catégorie les avocats, les architectes, les notaires, les huissiers, les commissaires-priseurs, les médecins, les pharmaciens, les experts comptables et les entrepreneurs.
Les pièces à produire : à préciser ultérieurement
Le travailleur de l’économie informelle
IMMATRICULATION DES TRAVAILLEURS
Le travailleur se définit comme toute personne exerçant une activité rémunérée sous l’autorité d’un employeur.Tout employeur qui s’affilie à la CNSS demande en même temps l’immatriculation de ses travailleurs. L’immatriculation du travailleur se fait dans les huit (08) jours qui suivent son embauchage à l’aide du formulaire d’immatriculation prétabli à cet effet, et qui est appelé la demande d’immatriculation du travailleur. Toute demande d’immatriculation du travailleur doit être accompagnée d’une copie légalisée de la pièce de naissance du travailleur (ou de la photocopie légalisée du passeport pour les étrangers) et d’une photo d’identité.Le traitement du dossier aboutit à l’attribution d’un numéro de sécurité sociale dit numéro d’assurance et est concrétisé par la délivrance d’une carte d’assuré social. Le numéro d’assurance est unique sur tout le parcours professionnel du travailleur. Il doit être rappelé dans toute correspondance avec la CNSS.
ASSURANCE VOLONTAIRE
L’assurance volontaire est une assurance liée uniquement à la branche des pensions-vieillesse.Les conditions à remplir pour souscrire à l’assurance volontaire sont les suivantes :
- avoir perdu la qualité de travailleur salarié ;
- avoir été assuré au régime général de la CNSS pendant au moins six (06) mois consécutifs ;
- faire une demande dans les douze (12) mois suivant la date de cessation du travail salarié.
Tout travailleur assujetti au régime général de sécurité sociale et qui n’est plus à la charge de son employeur a la faculté de s’assurer volontairement pendant la période de stage ou de formation et d’exercer ses droits rétroactivement à cet égard pendant un délai d’un an à compter de l’expiration dudit stage.
Les pièces à fournir sont :
- une demande d’adhésion à l’assurance volontaire (formulaire disponible au guichet CNSS) ;
- les trois (03) derniers bulletins de salaires ou une attestation de salaires pour les trois (03) derniers mois précédant la cessation du travail ;
- la carte d’assuré social ou le livret d’assurance dûment signé et cacheté par l’employeur pour l’embauche et le débauchage.
Un numéro matricule employeur est attribué à l’assuré volontaire. Ce numéro doit être rappelé dans toute correspondance avec la CNSS.
NB : l’assurance volontaire est suspendue au profit de l’assurance obligatoire au cas où l’assuré volontaire retrouve un nouvel emploi.
Allocations familiales
Les allocations familiales sont des aides financières versées par la sécurité sociale aux salariés ayant des enfants à charge. En tant que jeune entrepreneur, si tu embauches des employés, tu cotises à la sécurité sociale pour eux, et cela inclut une part destinée aux allocations familiales. Ces allocations sont versées aux employés pour les aider à couvrir les dépenses liées à l’éducation, à l’entretien, et aux besoins de leurs enfants. Elles varient en fonction du nombre d’enfants et de leur âge. Pour tes employés, c’est un soutien financier important qui peut les motiver à rester dans ton entreprise, car cela améliore leur qualité de vie et celle de leur famille.
Les allocations prénatales
Conditions
Pour bénéficier des AF, il faut :
- être un assuré (homme ou femme) de la CNSS,
- justifier de trois (3) mois de travail consécutifs au moins à la date de dépôt de la demande,
- avoir des enfants à charge.
Les formalités
Il faut :
- Remplir une demande d’AP,
- produire les certificats établis lors des trois examens médicaux ci-dessus cités.
Paiement des allocations prénatales
Le montant des allocations prénatales (AP) est de 18000 F CFA, décomposé en trois (3) fractions à savoir :
- 1ère fraction : 4000F correspondant à deux mensualités d’allocations familiales. Elle est due suite au 1er examen prénatal,
- 2ème fraction : 8000F correspondant à quatre (4) mensualités d’allocations familiales. Elle est due suite au 2ème examen prénatal,
- 3ème fraction : 6000F correspondant à trois (3) mensualités d’allocations familiales. Elle est due suite au 3ème examen prénatal.
Tout examen non subi fait perdre au bénéficiaire la fraction correspondante.
NB : toutefois le paiement peut donner lieu à un versement unique (art 65, arrêté n°02/2012 du 19/01/2012 fixant les modalités d’application du code.)
Les allocations familiales
Conditions
Pour bénéficier des AF, il faut :
- être un assuré (homme ou femme) de la CNSS,
- justifier de trois (3) mois de travail consécutifs au moins à la date de dépôt de la demande,
- avoir des enfants à charge.
Les formalités
L’assuré(e) doit constituer et déposer un dossier comprenant les pièces suivantes :
– pièces à retirer aux guichets de la CNSS
- la demande de prestations familiales dûment remplie et signée,
- l’attestation de présence signée de l’employeur,
- la fiche de renseignement concernant le conjoint (pour la femme assurée et pour l’assuré homme qui ne peut pas produire l’acte de naissance de sa conjointe),
- la déclaration d’un conjoint de travailleur,
- la déclaration d’un enfant de travailleur,
- la fiche d’identification bancaire.
– pièces à compléter par l’assuré(e)
- l’extrait ou la photocopie légalisée de l’acte de naissance des enfants à charge,
- l’acte de mariage (facultatif),
- la déclaration sur l’honneur pour les travailleurs indépendants et du secteur informel,
- les pièces justificatives suivantes :
- le certificat médical (CM) pour les enfants non scolarisés âgés de 0 à 6 ans et ceux atteints d’infirmité,
- le certificat d’inscription (CI) pour les enfants scolarisés,
- le contrat d’apprentissage ou le certificat d’assiduité pour les enfants placés en apprentissage.
L’âge limite des enfants à charge est de 16 ans pour les enfants qui sont au cours primaire. La limite d’âge est portée à 21 ans pour les enfants placés en apprentissage ou qui poursuivent les études secondaires et ceux atteints d’infirmité.
– Catégories d’enfants à charge
Ce sont :
- les enfants de l’assuré(e), dans la limite de quatre (4) enfants, avec possibilité de substitution limitée à deux (2)enfants
- les enfants du conjoint de l’assuré
- les enfants ayant fait l’objet d’une adoption plénière conformément aux règles du code civil
- les enfants de l’assuré (e) décédé (e)
Conditions liées au paiement des allocations familiales
Le paiement des AF est subordonné :
- au versement des cotisations par l’employeur
- à la production par l’allocataire des pièces justificatives ci-dessus citées
- à la production des déclarations nominatives des rémunérations (DNR) et à leur saisie.
NB : Les pièces justificatives des enfants à charge sont produites chaque année au 4ème trimestre au plus tard le 31 décembre. Elles sont collectées par les employeurs respectifs des allocataires salariés en activité et déposées au siège de la CNSS, dans ses Divisions régionales (agences) et Centres d’Information et de Paiement (CIP) (art 69 de l’arrêté N° 002/2012).
Le montant des allocations familiales est de 2000F CFA par enfant et par mois.
