Dans le cadre des mesures de facilitation douanière et afin de renforcer davantage les relations de confiance mutuelle et de partenariat avec les opérateurs économiques, l’Office Togolais des Recettes (OTR) a institué un « Cadre de Partenariat Privilégié (CPP) » au profit des entreprises établies sur le territoire national réglementé par l’instruction-cadre N°001/OTR/CG/CDDI du 25 novembre 2016.
Le CPP prévoit l’octroi de mesures de facilitation de grande portée au profit des entreprises bénéficiaires. Il vise notamment à :
- Permettre aux entreprises partenaires de l'OTR d'être plus compétitives
- Développer un partenariat public-privé fondé sur l'éthique, la confiance, la transparence, la responsabilité et l'efficacité dans l'action ;
- Contribuer à la sécurité et à la sûreté de la chaîne logistique internationale.
L’OTR remplace, par les présentes, ladite instruction-cadre dans le but de simplifier la procédure d’obtention de l’agrément CPP et de clarifier les dispositions y afférentes
Qui peut bénéficier du CPP et Quelles sont les conditions pour obtenir le statut de partenaire privilégié ?
L’OTR accorde le statut de partenaire privilégié aux entreprises établies sur le territoire national et exerçant des activités industrielles, commerciales ou de service, liées au commerce international, tant à l’importation qu’à l’exportation.
L’Office Togolais des Recettes (OTR) accorde aux entreprises qui en font la demande le statut de partenaire privilégié conformément aux critères suivants :
preuve du respect de la règlementation douanière et fiscale ; système efficace de gestion des écritures commerciales ;
solvabilité financière;
normes de sécurité et de sûreté appropriées.
Quels sont critères d’éligibilité et avantages lies aux agréments
Le Cadre de Partenariat Privilégié offre aux entreprises trois types d’agrément (A, B et C) dont les conditions d’obtention et les avantages liés se présentent comme suit :
Agrément de type « A »
Pour obtenir l’agrément de type « A » et bénéficier des avantages qui y sont attachés, les entreprises candidates doivent répondre aux critères ci-après :
Critères
- Appliquer des méthodes de travail propres à la réglementation douanière (usage de régimes économiques et/ou particuliers)
- Disposer d'un crédit de droit et/ou d'un crédit d'enlèvement ;
- Être en règle vis-à-vis du fisc, de la sécurité sociale et des institutions financières
- Avoir une expérience dans la branche d'activités exercées
- Disposer d'un système d'archivage permettant à la douane de procéder à tous contrôles nécessaires sur les opérations douanières pendant la période de prescription
- Assurer le plein accès pour la douane à ses archives dans les conditions édictées par la réglementation ;
- Informer l'OTR sans délai de tout changement dans la situation de l'entreprise (adresse, capital social, objet social, associés, dirigeants etc.)
Avantages
- Mainlevée immédiate accordée aux marchandises dès l'enregistrement de la déclaration en détail, sauf sélection aléatoire dans un circuit de contrôle
- Procédure accélérée d'enlèvement
- Identification des déclarations en détail par le logo CPP en filigrane
- Accompagnement et assistance de I’entreprise pour l'accès à l'agrément de type B
Agrément de type « B »
Pour bénéficier de l’agrément de type « B », les entreprises doivent en plus des critères de l’agrément de type « A », répondre à d’autres critères. Le tableau ci-dessous présente ces critères et les avantages y afférents.
Critères
- Justifier d'antécédents acceptables dans le respect de la réglementation douanière et fiscale
- Accepter tous les contrôles périodiques planifiés ou inopinés initiés par la douane
- Disposer d'un système de gestion comptable informatisé
- Tous les criteres de A
Avantages
- Possibilité de signature de protocole pour régler les situations particulières
- Traitement en priorité par les services douaniers de tous les dossiers introduits
- Accompagnement et assistance de l'entreprise pour l'accès à l'agrément de type C
- Tous les avantages de A
Agrément de type « C »
Pour bénéficier de l’agrément de type « C », les entreprises doivent en plus des critères de l’agrément de type « B », répondre aux critères ci-après avec les avantages y afférents.
Critères
- Disposer d'un système protégé d'archivage électronique des documents douaniers
- Justifier d'une situation financière suffisante permettant de remplir les engagements et garantir le paiement des droits et taxes
- Disposer de locaux, de sites d'empotage, de dépotage et des moyens de transports sécurisés
- Disposer de système interne performant de contrôle et d'accès aux archives de manière à en garantir la fiabilité et l'intégrité
- Faire l'objet d'un audit suivant un référentiel d'audit de la douane et prendre en considération les recommandations du rapport d'audit
Avantages
- TOUS LES AVANTAGES AFFERENTS A L‘AGREMENT DE TYPE « B »
- localisation des contrôles physiques sur le site de l'entreprise
- Procédure simplifiée l'exportation
- Accompagnement et assistance de l'entreprise pour l'accès au statut d'Opérateur Economique Agréé tel que défini dans le cadre des normes SAFE de l'Organisation Mondiale des Douanes
Procédure d'Obtention de l'Agrément CPP (Cadre de Partenariat Privilégié)
La procédure d’obtention du statut de partenaire privilégié se présente comme suit :
1 - Le demandeur doit adresser au Commissaire Général un dossier comprenant une demande d’adhésion établie selon le modèle défini par l'OTR, accompagnée :
- du questionnaire d'auto-évaluation dûment renseigné
- d'un extrait du registre de commerce ; d'un quitus fiscal ou attestation de régularité fiscale en cours de validité
- du statut de l'entreprise
- d'un quitus social des trois (03) derniers trimestres
- de la description des locaux, sites d’empotage/dépotage et des moyens de transports sécurisés
- des états financiers des trois derniers exercices certifiés par un cabinet agréé
- Informer l'OTR sans délai de tout changement dans la situation de l'entreprise (adresse, capital social, objet social, associés, dirigeants etc.)
Les modèles de demande d’adhésion et de questionnaire d’auto-évaluation sont téléchargeables sur le site web de l’OTR (www.otr.tg).
Le dossier ainsi constitué doit être envoyé à I’adresse otr@otr.tg en mettant en copie le comité d’agrément créé par décision du Commissaire Général à l’adresse cpp@otr.tg.
2 - Etude du dossier par le comité d'agrément
2 - Etude du dossier par le comité d'agrément
4- Visite de conformité en entreprise
5 - Signature du contrat d'adhésion et délivrance du certificat d'adhésion
6 - Notification de l'obtention de l'agrément de I’opérateur aux différentes unités douanières
Quels sont les obligations des entreprises envers le CCP
Les entreprises éligibles ont l’obligation de :
Se conformer à tous les contrôles périodiques planifiés (en principe un contrôle par an) ou inopinés décidés par I’ administration des douanes ; tenir à jour et conserver toutes les pièces comptables relatives aux opérations douanières, fiscales et commerciales ; disposer d’un système de gestion comptable informatisé.
GESTION DU CPP
La gestion du CPP est confiée à la Direction des Etudes et de la Législation du Commissariat des Douanes et Droits Indirects. Cette gestion est axée sur l’analyse du système de gestion des partenaires à travers l’étude de conformité des demandes des entreprises.
Dans le cadre de ses activités, la Direction des Etudes et de la Législation peut faire appel, au besoin, à toute personne ou structure dont l’apport technique est jugé utile.
EVALUATION ET SUIVI DE L'AGREMENT
La Direction des Etudes et de la Législation procède, tous les trois (03) ans, à un suivi et évaluation en effectuant un contrôle de conformité des opérateurs agréés pour s’assurer du respect des conditions, obligations et critères d’octroi de Ieur agrément. Le contrôle de conformité est mené sur la base d’un questionnaire d’auto-évaluation.
RENOUVELLEMENT ET RETRAIT DE L'AGREMENT
La gestion du CPP est confiée à la Direction des Etudes et de la Législation du Commissariat des Douanes et Droits Indirects. Cette gestion est axée sur l’analyse du système de gestion des partenaires à travers l’étude de conformité des demandes des entreprises.
Dans le cadre de ses activités, la Direction des Etudes et de la Législation peut faire appel, au besoin, à toute personne ou structure dont l’apport technique est jugé utile.
RENOUVELLEMENT ET RETRAIT DE L'AGREMENT
Renouvellement de l'agrément
Le renouvellement de l’agrément s’effectue à travers une demande adressée au Commissaire Général.
Le dossier est composé des documents ci-après :
- le questionnaire d'auto-évaluation dûment renseigné
- l'extrait récent du registre de commerce
- les procès-verbaux de la dernière assemblée générale et de la réunion du conseil d'administration
- le quitus fiscal
- les états financiers correspondant aux trois derniers exercices
Les modèles de demande de renouvellement et du questionnaire d’auto-évaluation sont téléchargeables sur le site web de l’OTR (www.otr.tg).
Le dossier ainsi constitué doit être envoyé à l’adresse otr@otr.tg en mettant en copie le comité d’agrément au CPP à l’adresse cpr@otr.tg.
Retrait de l'agrément
L’agrément peut être retiré par décision du Commissaire Général sur proposition du Commissaire des Douanes et Droits Indirects dans les cas ci-après :
- manquements graves ou répétés de la réglementation douanière (non-respect des conditions d'agrément, obligations et critères d'éligibilités, etc.)
- non-respect des conditions de fonctionnement du partenariat
- renonciation Volontaire
- tout autre cas rendant impossible le maintien du partenariat.
La décision de retrait est motivée et notifiée au bénéficiaire qui peut la contester dans le cadre d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.