L’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARCOP) au Togo n’a pas de mandat direct pour intervenir dans les cas de retard de paiement des factures par l’autorité contractante, car son rôle principal est de réguler et de surveiller les procédures de passation des marchés publics pour assurer leur transparence et leur conformité aux lois.
Cependant, l’ARCOP peut jouer un rôle indirect en matière de respect des engagements pris par les autorités contractantes, notamment dans le cadre de mesures spécifiques visant à protéger les jeunes et femmes entrepreneurs. Si une mesure a été adoptée pour obliger les autorités contractantes à payer les factures dans un délai de 3 mois, comme cela a été mentionné, l’ARCOP peut contribuer à l’application stricte de cette règle en surveillant les
pratiques des autorités contractante
Voici comment l'ARCOP peut aider
Signalement et Suivi des Retards
Les entrepreneurs peuvent signaler les retards de paiement à l'ARCOP. Bien que l'ARCOP ne puisse pas directement forcer un paiement, elle peut exercer une pression en enquêtant sur les retards et en publiant des rapports qui mettent en lumière les mauvaises pratiques.
Médiation
L'ARCOP peut également jouer un rôle de médiateur entre les entrepreneurs et les autorités contractantes pour faciliter une résolution rapide des problèmes liés aux retards de paiement.
Plaintes Officielles
L'ARCOP pourrait recevoir des plaintes officielles concernant les retards et recommander des actions correctives pour que les autorités contractantes respectent leurs obligations.
Promotion des Bonnes Pratiques
En s'appuyant sur la mesure qui impose un délai de 3 mois pour le paiement des factures, l'ARCOP peut sensibiliser les autorités contractantes sur l'importance du respect des délais pour soutenir les petites entreprises, en particulier celles dirigées par des jeunes et des femmes.
Les entrepreneurs concernés devraient documenter les retards et contacter l’ARCOP avec des
preuves pour déclencher une intervention ou un examen de la situation.
