Les marchés publics financés sur fonds extérieurs constituent une matière dont l’imposition à divers impôts, droits et taxes soulève des difficultés, le plus souvent, liées à la situation juridique des attributaires et au régime fiscal applicable à leur personnel chargé de l’exécution de ces marchés.
Dans un souci d’équité, et pour, d’une part, éviter les distorsions qu’engendrent les exonérations, et d’autre part, évaluer la contribution réelle de l’Etat dans le financement de ces marchés, le Gouvernement Togolais a pris le 28 Juillet 1993 l’ordonnance N°93/005 qui a redéfini le régime fiscal applicable auxdits marchés.
Démarches administratives
Enregistrer le marché au Commissariat des Impôts (CI)
Les entreprises sont tenues de soumettre les contrats et les marchés aux formalités d’enregistrement. Cette formalité donne lieu à la perception d’un droit supporté par l’entrepreneur. Ce droit est de :
Ces marchés supportent en plus, les droits de timbres qui sont acquittés par apposition de timbres mobiles d’une valeur de 1500 F sur chaque feuille.
Constituer un dossier pour étude en vue de la détermination du crédit de départ
Pour ce faire, l’attributaire doit fournir :
Détermination du crédit de départ
Il s’agit de faire la somme des taxes qui sont à la charge de l’Etat.
Ce sont les taxes indirectes suivantes :
Pour ce faire, le Comité d’études Fiscales, composé des représentants des directions Générales des Impôts, des Douanes, du Trésor et de la Comptabilité Publique, se réunit tous les mardis matins à partir de 8H au CI et en présence, et ou au besoin, de l’attributaire pour déterminer le crédit global de départ.
Un procès-verbal sanctionne les travaux.
Les impôts et taxes directs sont à la charge de l’attributaire.
Quelles sont ces taxes et comment s'en acquitter?
Au niveau du Commissariat des Impôts (CI)
L’Impôt sur les sociétés (IS)
L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) de l’employeur
La taxe professionnelle (TP)
La taxe sur les salaires (TS)
La taxe foncière (TF)
La taxe de résidence (TR)
Droit d’accise sur les produits pétroliers (DAPP)
Les droits d’enregistrement
Les retenues sur les salaires (IRPP, TCS) des employés
Au niveau du Commissariat des Douanes et Droits Indirects (CDDI)
La taxe statistique
Le péage
Le timbre de douane
L’acompte BIC
L’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARMP) est l’organisme chargé de superviser et de réguler les marchés publics au Togo. Son rôle principal est de garantir la transparence, l’équité et l’efficacité dans les processus de passation des marchés publics, ainsi que de veiller au respect des règles et des procédures en la matière. L’ARMP émet des directives, des avis et des recommandations pour améliorer la gestion des marchés publics et prévenir les pratiques frauduleuses ou discriminatoires. Elle assure également la formation et l’assistance technique aux acteurs impliqués dans les marchés publics, tels que les administrations publiques, les entreprises et les fournisseurs. Son objectif est de favoriser une utilisation optimale des ressources publiques et de promouvoir le développement économique et social du pays à travers des marchés publics transparents et compétitifs.